L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et existant à la date de la conclusion du contrat. dispositions légales et /ou réglementations gouvernementales.
Un arrangement offert par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur à titre de garantie n’affecte pas les droits et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en ce qui concerne un manquement à l’exécution des obligations de l’entrepreneur envers l’entrepreneur sur le base de la loi et/ou du contrat à distance.
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